Malgré des amendements au Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 ambitieux visant à neutraliser certains frottements fiscaux dans les opérations sur actifs numériques (dont les cryptomonnaies), la dernière version du PLF 2022 se cantonne principalement à préciser le régime d’imposition de l’activité de trading en matière de cryptomonnaies.

Il existe, néanmoins, des schémas susceptibles de permettre aux détenteurs de cryptomonnaies de les convertir en monnaie FIAT – en neutralité fiscale – afin d’investir dans l’économie réelle type entreprise/fonds de commerce voire immobilier.

La structuration présentée ci-dessous est un exemple parmi d’autres afin d’atteindre ces objectifs.

Chaque situation étant particulière, une analyse au cas par cas est indispensable afin de confirmer l’éligibilité et l’intérêt pour l’investisseur de ce type de structuration.

Le cabinet Yatax est à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.

 

 

L’arrivée de Lionel Messi au PSG est l’occasion de revenir sur le régime fiscal favorable applicable aux salariés (et aussi à certains dirigeants) tels que les footballeurs qui transfèrent leur domicile fiscal en France afin d’y travailler.

Rappel général des avantages du dispositif :

exonération d’impôt sur le revenu (IR) de la prime d’impatriation, laquelle peut être évaluée à 30 % de la rémunération nette totale – à noter que des options sont à prendre afin de maximiser l’exonération applicable ;

exonération d’IR de la quote part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;

exonération d’IR de 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;

exonération d’IR de 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;

exonération d’IR de 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

📅 exonérations d’IR applicables pendant une durée de 8 ans .

💡s’ajoute également une exonération pendant 5 ans d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concernant les biens immobiliers situés à l’étranger.

Les principales conditions d’application de ce dispositif sont les suivantes :

➡️ la prise de fonctions en France doit s’effectuer dans le cadre soit (i) d’un recrutement depuis l’étranger par une entreprise française (ex : club de football), soit (ii) d’une mobilité intra-groupe (ex : entre une société mère et sa filiale) ;

➡️ ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant celle de la prise de fonctions ;

➡️ déposer une déclaration de revenus n°2042 et n°2042 C et renseigner les cases dédiées l’année suivant celle de la prise de fonctions.

☎️ N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.

L’émission de Martin Weill sur les influenceurs diffusée hier soir sur TMC est l’occasion de rappeler les 🚩 précautions à prendre en cas d’expatriation aux Émirats Arabes Unis (EAU) 🇦🇪 ou #Dubaï afin de ➡️ bénéficier de l’absence d’imposition sur les revenus :

L’article 19.2 de la Convention fiscale entre la France et les EAU permet à la France de continuer d’imposer les revenus d’une personne expatriée aux EAU si celle-ci remplit l’une des conditions suivantes :

✅ a son foyer en France (= lieu où elle habite normalement avec sa famille) ou, en général, + de 183j en France au cours d’une année ;
✅ exerce en France une activité professionnelle ;
✅ a en France le centre de ses intérêts économiques (ex : lieu où elle tire la majeure partie de ses revenus).

Pour une expatriation réussie, il est donc nécessaire de ne cocher AUCUNE des cases ci-dessus ➡️ attention donc aux allers-retours fréquents dans le pied-à-terre conservé en France❗

En cas de doute, et en fonction des enjeux, une analyse de la situation du futur expatrié peut être recommandée.

https://www.tf1.fr/tmc/martin-weill/videos/martin-weill-tele-realite-la-nouvelle-influence-95621718.html

🔵 en application de l’article 156-II, 2° du Code général des impôts ➡️ PAS de déduction fiscale des pensions alimentaires versées à l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée
🔵le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce jour, confirme la non déduction fiscale de ces pensions alimentaires (voir décision ci-dessous)

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021907QPC.htm

Déclaration revenus 2021 Covid19 : 💡Prise en compte des frais liés au télétravail au domicile du salarié :

➡️ exonération d’impôt des allocations ou des remboursements de frais reçus de l’employeur – exemples :
– prime forfaitaire destinée à couvrir les frais de télétravail à domicile ;
– remboursement abonnement internet ;
– remboursement forfaitaire des frais d’électricité, internet, consommables ;
– remboursement des équipements de bureau (écran, chaise, table…) ;
– mise à disposition d’un véhicule de la société

🚩allocation évaluée forfaitairement en fonction du nombre de jours télétravaillés dans la limite de 50€/mois et 550€/an OU pour son montant réel si plus favorable

En pratique :
🔵 si le salarié n’opte pas pour la déduction des frais réels ➡️ pas de déduction des frais liés au télétravail et exonération de l’allocation pour télétravail à domicile (allocation à déduire des montants des cases 1AJ à 1DJ si pas déjà fait)

🔵 si le salarié opte pour la déduction des frais réels ➡️ déduction de l’ensemble des frais liés au télétravail (cases 1 AK à 1DK) et imposition de l’allocation pour le télétravail à domicile (allocation à ajouter aux montants des cases 1AJ à 1DJ si pas déjà fait)