Yatax vous présente le calendrier de la campagne déclarative pour les revenus 2022

📣 Le calendrier de la campagne déclarative pour les revenus 2022 est connu… Top départ le jeudi 13 avril 2023 !

Par un communiqué de presse du 14 mars 2023, l’Administration fiscale a communiqué les dates limites de dépôt des déclarations de revenus :

Déclarations papier – date limite

 

(NB : pour les usagers en incapacité de déclarer en ligne y compris les non-résidents)

Lundi 22 mai 2023 à 23h59
Déclarations en ligne – dates limites

 

(NB : la date limite est fixée en fonction de la domiciliation du contribuable au 1er janvier 2023)

 Départements n°01 à 19

et non-résidents

 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Départements n°20 à 54 Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
Départements n°55 à 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

 

🚩Points d’attention :

  • des optimisations sont encore possibles : flat tax 🆚 barème progressif pour les dividendes et plus-values ; majoration quotient familial 🆚 déduction pension alimentaire ; don IR 🆚 don IFI pour la réduction d’impôt ; etc.
  • certaines opérations notamment sur des actions ou des crypto-monnaies peuvent nécessiter :
    (i) de solliciter des justificatifs auprès de vos intermédiaires financiers, et
    (ii) de calculer certains montants à déclarer, en application de règles fiscales spécifiques.
    ➡️ mieux vaut donc s’y prendre tôt et, en cas de complexité, être bien accompagné

Complément d’Enquête : un nouveau coup de projecteur sur le paradis fiscal des influenceurs

Le reportage de l’émission de TV Complément d’Enquête diffusé le 11 septembre dernier sur le business des influenceurs français* a remis un coup de projecteur sur le paradis fiscal que sont les Émirats Arabes Unis (EAU) et en particulier Dubaï.

 

Partir faire fortune à Dubaï sans payer d’impôt sur le revenu est accessible à tou(te)s à condition notamment de mettre en place une planification fiscale solide ce qui implique :

✅ d’établir sa résidence fiscale sur place

✅ de devenir non-résident fiscal français

✅ de prévenir tout glissement de sa résidence fiscale des EAU vers la France

 

Le respect de ces conditions suppose de :

⛶ ne pas avoir son foyer ou séjourner principalement en France au cours de l’année ;

⛶ de pas exercer son activité professionnelle principale en France (NB : une activité accessoire pourrait être envisageable) ;

⛶ ne pas avoir le centre de ses intérêts économiques en France (càd que ses principaux investissements, le siège de ses affaires ou le lieu d’où sont administrés ses biens ne doivent pas se trouver pas en France).

 

Si l’influenceur cocherait plus facilement les trois cases précitées au départ de France, il devra néanmoins anticiper ses prochains déplacements en France et ses futurs investissements (notamment immobiliers) sur le territoire français afin de sécuriser son statut de non-résident fiscal français.

 

Le dirigeant/chef d’entreprise, en revanche, pourra avoir besoin de réorganiser ses activités préalablement à son départ de France afin de cocher les deux dernières cases. Le sujet Exit tax serait également à anticiper.

 

De plus, ses relations avec ses clients devront être intégrées à l’analyse compte tenu de leurs obligations de transparence en cas de traitement avec une société basée à Dubaï.

 

Comme l’influenceur, le sujet du réinvestissement de ses bénéfices se posera également.

 

 

Le cabinet Yatax conseille régulièrement ses clients s’expatriant aux EAU ou déjà présents sur place.

 

*https://www.france.tv/france-2/complement-d-enquete/4096813-arnaques-fric-et-politique-le-vrai-business-des-influenceurs.html

Les avis d’impôt 2022 sont disponibles !

Les avis d’impôt sont désormais disponibles pour la plupart des contribuables. Vous pensez qu’une erreur (ou un oubli) s’est glissée dans votre avis d’impôt sur le revenu (IR) ou avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et vous souhaitez y apporter une modification ? C’est possible et nous vous proposons d’en parler directement ; une optimisation est peut-être même envisageable.

Vous pouvez nous adresser votre avis d’impôt sur : jdarras@yatax.fr

 

 

Comment réinvestir ses cryptomonnaies dans l’économie en neutralité fiscale ?

Malgré des amendements au Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 ambitieux visant à neutraliser certains frottements fiscaux dans les opérations sur actifs numériques (dont les cryptomonnaies), la dernière version du PLF 2022 se cantonne principalement à préciser le régime d’imposition de l’activité de trading en matière de cryptomonnaies.

Il existe, néanmoins, des schémas susceptibles de permettre aux détenteurs de cryptomonnaies de les convertir en monnaie FIAT – en neutralité fiscale – afin d’investir dans l’économie réelle type entreprise/fonds de commerce voire immobilier.

La structuration présentée ci-dessous est un exemple parmi d’autres afin d’atteindre ces objectifs.

Chaque situation étant particulière, une analyse au cas par cas est indispensable afin de confirmer l’éligibilité et l’intérêt pour l’investisseur de ce type de structuration.

Le cabinet Yatax est à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.

 

 

Arrivée de Messi au PSG : retour sur un transfert fiscalement avantageux

L’arrivée de Lionel Messi au PSG est l’occasion de revenir sur le régime fiscal favorable applicable aux salariés (et aussi à certains dirigeants) tels que les footballeurs qui transfèrent leur domicile fiscal en France afin d’y travailler.

Rappel général des avantages du dispositif :

✅ exonération d’impôt sur le revenu (IR) de la prime d’impatriation, laquelle peut être évaluée à 30 % de la rémunération nette totale – à noter que des options sont à prendre afin de maximiser l’exonération applicable ;

✅ exonération d’IR de la quote part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;

✅ exonération d’IR de 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;

✅ exonération d’IR de 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;

✅ exonération d’IR de 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

📅 exonérations d’IR applicables pendant une durée de 8 ans .

💡s’ajoute également une exonération pendant 5 ans d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concernant les biens immobiliers situés à l’étranger.

Les principales conditions d’application de ce dispositif sont les suivantes :

➡️ la prise de fonctions en France doit s’effectuer dans le cadre soit (i) d’un recrutement depuis l’étranger par une entreprise française (ex : club de football), soit (ii) d’une mobilité intra-groupe (ex : entre une société mère et sa filiale) ;

➡️ ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant celle de la prise de fonctions ;

➡️ déposer une déclaration de revenus n°2042 et n°2042 C et renseigner les cases dédiées l’année suivant celle de la prise de fonctions.

☎️ N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.

Comment bénéficier de l’exonération d’IR en cas d’expatriation aux Emirats Arabes Unis ?

L’émission de Martin Weill sur les influenceurs diffusée hier soir sur TMC est l’occasion de rappeler les 🚩 précautions à prendre en cas d’expatriation aux Émirats Arabes Unis (EAU) 🇦🇪 ou #Dubaï afin de ➡️ bénéficier de l’absence d’imposition sur les revenus :

L’article 19.2 de la Convention fiscale entre la France et les EAU permet à la France de continuer d’imposer les revenus d’une personne expatriée aux EAU si celle-ci remplit l’une des conditions suivantes :

✅ a son foyer en France (= lieu où elle habite normalement avec sa famille) ou, en général, + de 183j en France au cours d’une année ;
✅ exerce en France une activité professionnelle ;
✅ a en France le centre de ses intérêts économiques (ex : lieu où elle tire la majeure partie de ses revenus).

Pour une expatriation réussie, il est donc nécessaire de ne cocher AUCUNE des cases ci-dessus ➡️ attention donc aux allers-retours fréquents dans le pied-à-terre conservé en France❗

En cas de doute, et en fonction des enjeux, une analyse de la situation du futur expatrié peut être recommandée.

https://www.tf1.fr/tmc/martin-weill/videos/martin-weill-tele-realite-la-nouvelle-influence-95621718.html

Résidence alternée : quelle déduction fiscale pour les pensions alimentaires ?

🔵 en application de l’article 156-II, 2° du Code général des impôts ➡️ PAS de déduction fiscale des pensions alimentaires versées à l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée
🔵le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce jour, confirme la non déduction fiscale de ces pensions alimentaires (voir décision ci-dessous)

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021907QPC.htm

Déclaration de revenus 2021 : quelle prise en compte des frais liés au télétravail du salarié ?

Déclaration revenus 2021 Covid19 : 💡Prise en compte des frais liés au télétravail au domicile du salarié :

➡️ exonération d’impôt des allocations ou des remboursements de frais reçus de l’employeur – exemples :
– prime forfaitaire destinée à couvrir les frais de télétravail à domicile ;
– remboursement abonnement internet ;
– remboursement forfaitaire des frais d’électricité, internet, consommables ;
– remboursement des équipements de bureau (écran, chaise, table…) ;
– mise à disposition d’un véhicule de la société

🚩allocation évaluée forfaitairement en fonction du nombre de jours télétravaillés dans la limite de 50€/mois et 550€/an OU pour son montant réel si plus favorable

En pratique :
🔵 si le salarié n’opte pas pour la déduction des frais réels ➡️ pas de déduction des frais liés au télétravail et exonération de l’allocation pour télétravail à domicile (allocation à déduire des montants des cases 1AJ à 1DJ si pas déjà fait)

🔵 si le salarié opte pour la déduction des frais réels ➡️ déduction de l’ensemble des frais liés au télétravail (cases 1 AK à 1DK) et imposition de l’allocation pour le télétravail à domicile (allocation à ajouter aux montants des cases 1AJ à 1DJ si pas déjà fait)